Les Organisations Professionnelles Agricoles : définition, fonctions et formes juridiques
Sommaire
Statuts possibles d’une OPA : quelques éléments distinctifs
- ASSOCIATION
A quel besoin peut répondre une association ?
un besoin de développement,
un besoin social ou culturel
Comment faire pour créer une association ?
Deux étapes :
Transmission à l’autorité administrative du dossier de création comprenant :
- la déclaration d’intention,
- le Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive,
- les copies des statuts et du règlement intérieur,
- la liste des membres du bureau et de l’association
L’autorité administrative délivre un récépissé.
Publication au journal officiel
L’organisme de tutelle : Le ministère de l’administration territoriale et des collectivités locales et ses démembrements (Préfet)
Les fondements juridiques de l’association
La constitution du Mali,
La Loi n°04-038 du 5 Août 2004
Quelles sont les obligations ?
Rendre publique l’association (insertion au journal officiel) afin qu’elle acquiert la capacité juridique
Faire connaître dans un délai de trois mois, tout changement intervenu
- COOPERATIVE
A quel besoin peut répondre une coopérative ? Objet économique et social prioritairement au profit de ses membres
Comment faire pour créer une société coopérative ?
Trois étapes :
Constitution du dossier de création comprenant :
- 3 copies du Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive signés par les membres fondateurs,
- 3 exemplaires des statuts,
- la liste des membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance (indiquant pour chacun, le nom et l’adresse) à laquelle seront joints les extraits de casier judiciaire de moins de trois mois et les certificats de résidence,
- l’état des souscriptions et des versements faisant ressortir que la moitié au moins des parts sociales a été libérée.
Enregistrement au greffe du tribunal du siège de la société coopérative
Délivrance du récépissé par le Service du Développement Social et de l’Economie Solidaire
L’organisme de tutelle : Le Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées.
Les fondements juridiques d’une coopérative
La constitution du Mali
La Loi n°01-076 du 18 juillet 2001
Quelles sont les obligations ?
Constitution obligatoire d’un capital social et de réserves légales,
Paiement de ristournes aux membres,
Communication annuelle à la tutelle d’un ensemble de documents que sont le rapport annuel d’activités, le bilan et ses annexes, le programme d’activités prévisionnel et le budget, le rapport du Conseil de Surveillance et le rapport de certification externe,
La responsabilité de chaque membre étendue à dix fois le montant des parts souscrites.
- GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)
A quel besoin peut répondre un groupement d’intérêt économique ? L’objet est de mettre en œuvre tous les moyens visant à développer l’activité économique de ses membres.
Comment faire pour créer un GIE ?
Trois étapes à suivre :
Tenue de l’Assemblée Générale constitutive pour adopter les statuts
Elaboration du dossier par un notaire (Procès Verbal, statuts et contrat)
Délivrance du quitus et de l’inscription au registre du commerce
L’organisme de tutelle : Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce.
Les fondements juridiques d’un GIE
La constitution du Mali
La Loi n°92 002 portant code de commerce au Mali
Acte uniforme de l’OHADA
Quelles sont les obligations ? Le membre du GIE est tenu des dettes du GIE sur son patrimoine propre.
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