Modalités d’accès au FRADSA


Les étapes du processus d’accès au fonds

La CRA est responsable de la gestion du fonds et de l’octroi des subventions.

Le comité d’octroi, constitué de représentants élus de la profession agricole (membre de la DLCA ou de la CRA), de représentants de la collectivité territoriale et de représentants des services techniques de l’Etat, a pour tâche d’analyser les dossiers de projet et de statuer sur l’octroi des subventions, lors de rencontres programmées.

Le comité d’octroi de la CRA (niveau régional) confie l’analyse et la présélection des dossiers de projet à la commission de sélection de la DLCA (niveau cercle). Les dossiers sélectionnés par les DLCA sont instruits par le service suivi évaluation de la CRA qui les soumet au comité d’octroi avec avis noté et motivé.

Les étapes du processus sont les suivantes :

  1. L’appel à projets est lancé par la CRA,
  2. Les animateurs des DLCA réalisent le diagnostic de fonctionnement du promoteur, ils peuvent se faire aider par les services techniques déconcentrés,
  3. Les animateurs DLCA orientent le promoteur vers le guichet le plus adapté à son projet,
  4. Les promoteurs requérants achètent le dossier de candidature au fonds,
  5. Les prestataires susceptibles d’être contractés appuient le montage du dossier,
  6. Les dossiers passent devant la commission de sélection de la DLCA,
  7. Les dossiers présélectionnés sont transmis à la CRA,
  8. Le service suivi évaluation de la CRA examine les dossiers et donne un avis,
  9. Les dossiers notés sont présentés au comité d’octroi de la CRA,
  10. Le comité d’octroi décide des projets subventionnés par le fonds,
  11. Le protocole de financement est signé entre la CRA et le promoteur,
  12. Le promoteur bénéficiaire du fonds signe un contrat avec son ou ses prestataire(s) qui doivent figurer sur le registre des prestataires agréés par la CRA,
  13. La Banque réalise le virement du premier acompte au promoteur sur ordre de la CRA, après vérification du versement sur le compte du promoteur de sa participation,
  14. Le prestataire accompagne l’exécution du projet,
  15. La CRA contrôle l’exécution et évalue les impacts,
  16. La CRA ordonne de verser le solde du projet s’il s’est bien déroulé.

La reconnaissance des promoteurs

Les ressortissants OPA de la CRA, souhaitant bénéficier du FRADSA, doivent :
- Etre enregistrés selon la réglementation en vigueur au Mali,
- Etre identifiés par la DLCA de leur cercle et la CRA,
- Avoir fait l’objet d’un diagnostic préalable par les animateurs de la CRA, ou par les services techniques déconcentrés.

Les exploitations agricoles, souhaitant bénéficier du FRADSA, doivent :
- Etre enregistrés auprès de la CRA et immatriculés.
- Les animateurs des DLCA et les agents des services techniques déconcentrés procèdent à l’identification des promoteurs en effectuant des diagnostics qui permettent d’apprécier leur viabilité et ainsi d’écarter les promoteurs manifestement opportunistes.

Les appels à projets

Les appels à projets permettent de cibler en amont les types de projets à subventionner selon les deux guichets et favorisent la mise en concurrence et l’émulation entre les demandeurs. Les informations requises dans le dossier amènent les demandeurs à approfondir la construction de leur projet.

Les appels à projets sont émis par la CRA au minimum 2 mois avant la date limite de dépôt des dossiers de projet et 2 fois par an (le comité d’octroi devrait se réunir en juin pour les projets de saison sèche chaude et en décembre pour les projets d’hivernage et de contre saison froide. S’il y a beaucoup de projets en attente les instances d’instruction pourront se réunir).

Les documents sont disponibles dans les DLCA. Les appels à projets sont annoncés par la lettre périodique de la CRA et par les radios régionales et locales.

Les dossiers et leurs annexes sont à retirer par les intéressés auprès des DLCA moyennant paiement de 1 000 FCFA contre délivrance d’un reçu. Le montant collecté sera versé à une caisse tenue à la DLCA, par délégation du comptable de la CRA. L’argent détenu dans cette caisse sera utilisé pour le fonctionnement de la commission de sélection de la DLCA et pour le suivi des projets.

Quand le promoteur a retiré son dossier à la DLCA avec la liste des prestataires, il en choisit au moins deux qu’il rencontre pour expliquer son projet et leur faire faire un devis pour connaître le coût de leur appui. Le promoteur avec le devis choisit au moins un prestataire qui va l’aider à construire son projet et à remplir le dossier de candidature à l’appui par le FRADSA de son projet en respectant les instructions jointes.

Les dossiers de projet comportent une partie technique et une partie financière. La partie technique renseigne sur la problématique à résoudre, l’objectif du projet, l’organisation et la méthode, les moyens propres et extérieurs à mobiliser, les prestataires sollicités pour une mise en concurrence, la durée du projet et les mesures prises pour la durabilité de l’action.

Le dossier des projets soumis au Guichet 2 détaille les différentes phases d’exécution et les services/fournitures correspondantes incluant :
- Formation aux supports nécessaires à la mise en œuvre du projet,
- Formation à l’organisation des producteurs si nécessaire,
- Appui technique pour accompagner la mise en œuvre du projet,
- Budget prévisionnel détaillant les différents coûts du projet et la répartition du financement entre les apports des bénéficiaires, l’apport du fonds, et le financement par un prêt,
- L’expérimentation de techniques innovantes si nécessaire,
- La réalisation de l’investissement (intrants, aménagements, équipement) pour réaliser l’expérimentation et en restant raisonnable sur les coûts,
- Appui conseil pour mettre en œuvre cet investissement,
- Appui pour l’évaluation de l’impact économique du projet.

Le dossier détaille également le budget prévisionnel et le financement global avec sa répartition entre subvention FRADSA, participation du promoteur et financement commercial extérieur. Le dossier inclut obligatoirement la partie relative à la demande de financement présentée à la banque commerciale.

Evaluation des dossiers par la commission de sélection de la DLCA

La commission de sélection du FRADSA est placée sous l’autorité du Président de la DLCA. Elle est composée comme suit :
- Président : le Président de la DLCA,
- Animation : l’animateur de la DLCA,
- Secrétaire : l’expert du service suivi évaluation,
- Membres : les 2 autres élus de la DLCA, le chef du service local de l’Agriculture, un élu du Conseil de Cercle chargé des questions agricoles, un représentant du service technique déconcentré concerné par le projet, le conseiller technique de la CRA (ou à défaut le Secrétaire Général),
- Personnes ressources pour apporter un éclairage technique sur le dossier si nécessaire, mais qui ne participent pas à la délibération de la commission.

Tous les membres de la commission de sélection, y compris le président et le secrétaire, participent à égalité à l’appréciation des dossiers. La commission de sélection de la DLCA doit avoir au minimum 5 membres présents pour pouvoir instruire les dossiers. Si un membre de la commission de sélection de la DLCA est directement concerné par un projet, il doit se retirer durant la discussion et la décision de l’avis à donner.

La commission de sélection de la DLCA :
- Vérifie la conformité des demandes,
- Vérifie l’éligibilité des demandeurs, des projets et des prestataires (critères de conformité),
- Trie les projets par guichet, puis évalue la qualité des demandes (critères de sélection) en prenant en compte les priorités de développement établies par la CRA,
- Invite le promoteur de projet du guichet 2 à présenter son dossier et à répondre aux questions éventuelles, ceci pour une durée d’environ 20 minutes,
- Vérifie que les règles de mise en concurrence ont été respectées, contrôle le bien-fondé et l’exactitude des budgets et classe les projets recevables par ordre décroissant en fonction des notes obtenues.
- Emet un avis argumenté (favorable ou défavorable) avec une note sur chaque dossier. Les dossiers sont transmis au service suivi évaluation de la CRA qui les instruit avant de les présenter au comité d’octroi.

En appui à la commission de sélection, les animateurs des DLCA sont chargés de :
- Informer et animer les OPA et les EA et EF au niveau des cercles,
- Faire connaître, expliquer les appels à projets,
- Veiller à la transmission, au niveau des DLCA, des dossiers de demande de subvention avant leur évaluation (date limite de dépôt des dossiers : trois semaines avant la réunion du comité d’octroi),
- D’organiser si nécessaire des visites d’identification destinées à vérifier la pertinence des informations versées au dossier de demande.

Le service de suivi évaluation de la CRA

Afin de répondre à ses prérogatives de gestion du FRADSA, la CRA se dote d’un service de suivi évaluation des dossiers soumis à financement.

Ce service permanent est chargé de renforcer la compétence technique et économique de la CRA pour appuyer les DLCA et leurs animateurs dans l’analyse des dossiers, la sélection au niveau du cercle et l’instruction avant présentation au comité d’octroi. Le service est aussi chargé d’assurer le suivi de l’exécution des projets financés et le contrôle de l’utilisation des fonds alloués avec l’appui de la banque mandataire.

Pour instruire les dossiers, l’expert du service suivi évaluation réunit un petit groupe technique composé du personnel suivant :
- D’un Conseiller technique de la CRA spécialisé en montage de projet,
- De l’expert spécialisé en analyse de faisabilité économique recruté directement,
- De l’assistant technique à la CRA dans le cadre du PADON,
- Le Secrétaire Général peut participer aux travaux du comité de suivi évaluation,
- Pour les projets éligibles au guichet 2, d’un responsable crédit salarié de la banque où est logé le fonds, qui apporte un appui sous l’angle de l’analyse financière au service suivi évaluation de la CRA. Si le promoteur a ouvert son compte chez la dite banque, l’avis du technicien de la banque, participant à ce groupe technique, n’engage en rien la banque sur le traitement final du dossier de prêt du promoteur.

Le comité d’octroi

Pour assurer l’administration déléguée du FRADSA de façon élargie et transparente, un comité d’octroi, présidé par le Président de la CRA est constitué au niveau de la région de Ségou. Il est composé comme suit :
- Président : le Président de la CRA ou son représentant élu mandaté,
- Animateur : l’expert du service suivi évaluation,
- Secrétaire : le Secrétaire Général de la CRA,
- Membres : 7 élus désignés par la session de la CRA représentants chacun une DLCA, 1 élu de l’Assemblée Régionale chargé des questions agricoles, 2 (e) représentant(e) des services techniques désignés par le Gouvernorat, 1 représentante élue des organisations féminines.
- Personnes ressources : les animateurs et conseillers techniques de la CRA, le représentant du/des services techniques selon la nature des projets, une représentante ou un représentant élu parmi les jeunes ruraux.

Tous les membres du comité d’octroi participent à la décision d’octroi du fonds. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Le nombre de membres du comité d’octroi est compris entre 9 et 14. Pour pouvoir délibérer valablement, 9 membres doivent être présents au minimum. Si un membre du comité d’octroi est directement concerné par un projet, il doit se retirer durant la discussion et le vote.

Le comité d’octroi a pour rôle de :
- Vérifier l’éligibilité des porteurs,
- Analyser et classer les dossiers de projet à partir des remarques faites par la commission de sélection de la DLCA et par le service suivi évaluation de la CRA,
- Prendre des décisions de financement en tenant compte de la disponibilité par guichet et par DLCA.

La contractualisation

Les documents qui officialisent l’accès au FRADSA sont des documents contractuels de deux types :
- Le protocole de financement entre le promoteur de projet et l’administrateur du FRADSA qu’est la CRA,
- Le contrat entre le promoteur du projet et ses prestataires ou fournisseurs.




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