Les critères d’éligibilité


La zone couverte

Le FRADSA concerne tous les cercles de la Région administrative de Ségou.

Les demandeurs éligibles

- Les organisations professionnelles agricoles
Toute OPA ou regroupement d’OPA souhaitant bénéficier de l’assistance du FRADSA doit satisfaire aux conditions de qualification suivantes :

  • Etre officiellement enregistrée (récépissé),
  • Etre reconnue opérationnelle/fonctionnelle par la commission de sélection de la DLCA (diagnostic),
  • Avoir un compte dans une banque ou dans une institution de micro finance reconnue et acceptant les virements (relevé d’identité bancaire),
  • Avoir au moins un (une) secrétaire ou un (une) trésorier (ière) alphabétisés (ées) ou lettrés (ées), capables de rédiger des procès-verbaux et de tenir une comptabilité. Cette dernière capacité fait l’objet d’une attestation délivrée par la CRA après une formation spécifique organisée par les animateurs de la CRA ou par un prestataire dûment mandaté.

- Les exploitations agricoles
A terme, toute exploitation agricole souhaitant bénéficier de l’assistance du FRADSA doit satisfaire aux conditions de qualification suivantes :

  • Etre enregistrée auprès de la CRA sur le registre prévu à cet effet (cf. article 16 de la Loi d’orientation agricole)
  • Etre immatriculée
  • Etre reconnue opérationnelle/fonctionnelle par la commission de sélection de la DLCA (diagnostic),
  • Avoir un compte dans une banque ou dans une institution de micro-finance reconnue et acceptant les virements (relevé d’identité bancaire),
  • Avoir un membre alphabétisé ou lettré et capable d’établir des comptes rendu et de tenir une comptabilité. Cette dernière capacité fait l’objet d’une attestation délivrée par la CRA après une formation spécifique organisée par les animateurs de la CRA ou un prestataire dûment mandaté.

Les projets éligibles

Pour être éligibles au FRADSA, les projets doivent d’une manière générale :
- Etre conformes avec la politique régionale agricole et concourir à renforcer les principales filières et le rôle économique de la région,
- S’appuyer sur les potentialités spécifiques des cercles,
- Bénéficier à la fois aux producteurs dynamiques et aux groupes vulnérables (les femmes et les jeunes).
- Répondre aux besoins et faiblesses diagnostiquées par l’animateur de la Chambre Locale au cours de l’étape préalable de réalisation du diagnostic, et s’inscrire dans les perspectives de développement discutées avec l’animateur.

Les projets qui seront surévalués seront rejetés par le comité d’octroi.

La durée maximale des projets après acceptation est de 6 mois pour le guichet 1 et de 18 mois pour le guichet 2.

Les projets éligibles et le type d’actions éligibles seront précisés régulièrement à travers les appels à projets. Il n’y a qu’un projet par village recevable et finançable dans le cadre des démonstrations (expérimentation, innovation).

A titre indicatif, les types de projets éligibles par guichets sont listés dans le tableau ci-après.

Type de guichet Demandeurs éligibles Exemple de projets éligibles
GUICHET 1 Ressortissants de la CRA
- Alphabétisation fonctionnelle
- Formation (gestion, administration, formation technique)
- Appui/accompagnement à l’accès au financement du Guichet 2
GUICHET 2 Ressortissants de la CRA
- Mise au point de technologie et de produit
- Appuis à la transformation et commercialisation
- Conseil et formation technique
- Accompagnement de la mise en place de l’investissement
- Suivi de l’utilisation de l’investissement
- Mesure de l’impact économique de l’investissement

Les coûts éligibles

Les coûts éligibles (pouvant être subventionnés) sont les coûts nécessaires pour la mise en œuvre des projets. Ces coûts sont en particulier les suivants :
- Formation, appui-conseil, appui au montage et conduite de projet économique

  • Les honoraires des prestataires,
  • Les frais des intervenants et les fournitures pour la formation,
  • Les participants sont volontaires, ils bénéficient du projet directement ou indirectement. Des perdiem ne sont par conséquent pas justifiés. Pour les participants non résidents, une indemnité forfaitaire journalière symbolique peut leur être versée pour leur frais d’hébergement et de repas. Les frais de transport sont remboursés de manière forfaitaire en fonction de la distance séparant le « village domicile » du chef lieu de cercle ou de manière réelle sur présentation des tickets de voyage.

- Expérimentation :

  • Le coût des intrants et matériaux,
  • Le coût des équipements,
  • Le coût de la main d’œuvre,
  • Le coût de location des matériels,
  • Les frais de suivi, de surveillance et de contrôle.

Sont considérés comme non éligibles :
- Les dépenses antérieures à la signature du contrat entre le promoteur et le prestataire,
- Les frais de matériel, d’intrants en dehors de l’expérimentation,
- Les coûts déjà financés dans un autre cadre,
- Les fonds de roulement, sauf la partie requise pour la mise en place de démonstrations de nouvelles productions, de nouveaux processus de transformation…,
- Les appuis du FRADSA qui se substitueraient aux activités des institutions bancaires et de micro finance,
- Toute dépense somptuaire et, de façon plus générale, toute dépense non strictement nécessaire à la réalisation du projet,
- Les dépenses nécessaires à la réalisation du projet, mais qui, faute de pièces justificatives probantes ne sont pas acceptables, et en conséquence, classées en « coûts non éligibles ».

Les prestataires de service éligibles

Les prestataires de service sont éligibles au FRADSA si, d’une part, ils sont officiellement enregistrés auprès des services compétents, en règle vis-à-vis des services d’assurances sociales et des impôts et si, d’autre part, ils sont agréés par la commission prestataires de la CRA après évaluation de leur expérience professionnelle qui doit être au minimum de 3 années.

L’éligibilité des prestataires est revue tous les ans au vu de leur situation à l’égard de la réglementation malienne et de la qualité des prestations effectuées. La sous-traitance entre prestataires de service n’est pas autorisée.




Dans la même rubrique








 CA 17 international
 Helvetas
 Institut d’Economie Rurale
 Lux-Development
 Mali Kunafoni
 Office du Niger
 PCDA
Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | visites : 1930505